Obligations des propriétaires de chiens classés dangereux

Les chiens dangereux sont classés en deux catégories. Avant toute acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation. Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale. Ensuite, le propriétaire doit effectuer une demande de permis de détention à la mairie. À l’extérieur, votre chien doit avoir une laisse et une muselière.

• Chiens d’attaque (1ère catégorie)

Il s’agit des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux races suivantes : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls), Mastiff (chiens dits boerbulls) ou Tosa.
L’acquisition, la vente ou le don de chiens de 1ère catégorie est interdite.

• Chiens de garde et de défense (2nde catégorie)

Il s’agit des races : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa, et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

• Évaluation comportementale

Les chiens de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent faire l’objet d’une évaluation comportementale.par un vétérinaire agréé qui apprécie le niveau de dangerosité.
Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de la commune où réside le propriétaire du chien ainsi qu’au propriétaire du chien.
Cette évaluation comportementale doit être renouvelée, les frais sont à la charge du propriétaire du chien.

• Stérilisation

La stérilisation des chiens de 1ère catégorie est obligatoire. Cette obligation ne s’applique pas aux chiens de 2nde catégorie.

• Permis de détention

Une fois la formation du maître et l’évaluation comportementale faites, le propriétaire doit demander à la mairie un permis de détention. La demande se fait par le formulaire cerfa n°13997*01.
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
– Justificatif d’identification du chien (photocopie de la carte d’identification ou photocopie du passeport européen du chien) – Pour obtenir une carte d’identification, mettez-vous directement en relation avec l’I-CAD – Pour obtenir un passeport européen pour chien, mettez-vous directement en relation avec un vétérinaire ;
– Certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) ;
– Certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens mâle ou femelle de 1ère catégorie) obtenu auprès d’un vétérinaire ;
– Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile (en cours de validité) ;
– Attestation d’aptitude du propriétaire.